La rédaction et la signification des actes par un Huissier à Metz en Moselle (57)
L’étude A.DROIT se charge de remettre tous vos actes en Moselle.
Pour les actes devant être signifiés hors de notre compétence territoriale, nous nous chargeons de leur transmission à un professionnel compétent faisant partie de notre réseau, et nous assurons de sa signification dans les délais légaux.
Nous nous chargeons également de la signification de vos actes à l’étranger.
Une rédaction de qualité, pour un acte efficace
Nous mettons un point d’honneur à vous proposer un travail sur mesure, correspondant au mieux de vos besoins, afin que chaque acte ait une portée optimale.
Si votre acte est déjà rédigé, nous procédons à la vérification systématique de ses mentions.
Les Huissiers de Justice se voit confier la rédaction et la signification des actes judiciaires tels les : assignations, citations, signification de décisions de justice….
L’étude A.DROIT rédige et signifie également des actes extrajudiciaires :
- Congés habitation
- Congés commerciaux
- Opposition sur prix de vente de fonds de commerce
- Opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété
- Rupture de Pacs
- Courrier
La signification : pour une sécurisation de l’information
À ce jour, la loi distingue entre deux modes de transmission des actes et documents :
- La notification : effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- La signification, qui est une notification, mais réalisée par acte d’Huissier de justice.
- La lettre recommandée avec accusé de réception a l’avantage d’être facile d’accès, elle a cependant un inconvénient majeur : elle n’assure pas la sécurité juridique.
À contrario, l’acte d’Huissier de Justice vous garantit :
- Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique.
- Un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
- L’acte d’Huissier de Justice est en principe remis en main propre à son destinataire, au besoin sur son lieu de travail. A défaut, la loi a prévu différentes procédures, comme la remise à une personne présente au domicile ou le dépôt de l’acte à l’étude de l’Huissier.
- La date de la signification est celle du déplacement de l’Huissier de Justice, même si le destinataire de l’acte n’était pas présent et ne vient le chercher que plus tard ou ne le récupère jamais.